Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme France MAO (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse www.france-mao.fr.

Le Site est édité par Laurent CHATEAU, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 904 351 368 00017, dont le siège est situé au 6 Rue Emile Bricq, 16220 Montbron.

En créant un compte sur le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

2. Description du service

France MAO est une plateforme communautaire dédiée à la production musicale (MAO — Musique Assistée par Ordinateur). Elle propose :

• Un forum de discussion entre passionnés.
• Un espace de bons plans (promotions, offres sur du matériel et des logiciels musicaux).
• Une marketplace de services permettant à des prestataires professionnels de proposer des prestations (formation, mixage, mastering, etc.) et à des clients de les réserver et les payer en ligne.
• Des petites annonces pour la vente de matériel d'occasion entre particuliers, avec paiement sécurisé et protection acheteur.

France MAO agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est partie ni au contrat de prestation de service ni au contrat de vente conclu entre les utilisateurs.

3. Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités (publication, messagerie, réservation de services, achat/vente) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

France MAO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas utiliser le Site à des fins de spam, de fraude ou de phishing.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de modération du Site.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers (logiciels, musiques, images, etc.).
• Ne pas proposer à la vente des articles contrefaits, volés, dangereux ou dont la vente est interdite par la loi.

5. Modération

France MAO se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu publié sur le Site, sans préavis ni justification, si celui-ci contrevient aux présentes CGU ou aux lois applicables.

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu qu'ils estiment inapproprié via les outils de signalement mis à disposition sur le Site.

6. Conditions Générales de Vente — Services

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation de service effectuée via la marketplace de France MAO. Elles complètent les CGU.

6.1. Rôle de la plateforme

France MAO agit en qualité d'intermédiaire technique entre les prestataires (professionnels inscrits) et les clients. France MAO n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le prestataire. Le prestataire est seul responsable de la qualité et de l'exécution de ses services.

6.2. Prix et paiement

Les prix des services sont fixés librement par les prestataires et affichés TTC. Le paiement est effectué en ligne via Stripe au moment de la réservation.

Les fonds sont versés directement au prestataire via Stripe Connect. Une commission est prélevée par France MAO sur chaque transaction pour le fonctionnement de la plateforme. Le taux de commission varie selon le contrat souscrit par le prestataire (de 3% à 8%).

6.3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord exprès et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, le client est invité à cocher une case confirmant qu'il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation.

6.4. Annulation et remboursement

Le client peut annuler une réservation confirmée sous certaines conditions :

• Plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral.
• Moins de 48h avant : aucun remboursement automatique. Le client peut contacter le prestataire pour trouver un arrangement.

Le prestataire peut également annuler une réservation. Dans ce cas, le client est intégralement remboursé.

6.5. Facturation

Une facture est automatiquement générée via Stripe après chaque paiement confirmé. Le client peut la consulter depuis son espace « Mes réservations ».

6.6. Litiges

En cas de litige relatif à une prestation, le client dispose d'un délai de 48 heures après la date de la prestation pour signaler un différend. France MAO s'efforcera de faciliter une résolution amiable. En l'absence de signalement, le paiement est automatiquement validé en faveur du prestataire.

7. Conditions Générales de Vente — Petites Annonces

Les présentes CGV s'appliquent à toute transaction effectuée via les petites annonces de France MAO. Elles complètent les CGU.

7.1. Rôle de la plateforme

France MAO met en relation des vendeurs et des acheteurs et propose un service de paiement sécurisé (tiers de confiance). France MAO n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Le vendeur est seul responsable de la description, de la conformité et de l'envoi de l'article vendu.

7.2. Protection acheteur

Lorsque le paiement est effectué via la plateforme, l'acheteur bénéficie d'une protection acheteur. Les frais de protection s'élèvent à 5% du prix de l'article + 0,70 €. Ces frais couvrent :

• Le paiement sécurisé via Stripe.
• Le blocage des fonds jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur.
• Le remboursement en cas de non-réception ou d'article non conforme.

7.3. Déroulement d'une transaction

1. L'acheteur fait une offre au vendeur. Le vendeur peut accepter, refuser ou faire une contre-offre.
2. Une fois l'accord conclu, l'acheteur procède au paiement sécurisé (prix de l'article + protection acheteur + frais de livraison le cas échéant).
3. Les fonds sont bloqués par la plateforme (séquestre).
4. Le vendeur expédie l'article ou organise la remise en main propre.
5. L'acheteur confirme la réception et la conformité de l'article.
6. Les fonds sont libérés en faveur du vendeur (100% du prix convenu, sans commission).

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Les tarifs sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et du transporteur choisi (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost). La remise en main propre est gratuite.

7.5. Droit de rétractation

Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-1). Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

7.6. Litiges et remboursements

En cas de problème (article non reçu, non conforme, endommagé), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la livraison pour ouvrir un litige. Passé ce délai, la transaction est automatiquement finalisée et les fonds libérés au vendeur.

France MAO examine chaque litige et peut décider d'un remboursement total ou partiel de l'acheteur, ou de la libération des fonds au vendeur, selon les éléments fournis.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par les utilisateurs (messages, avis, commentaires, bons plans, annonces) restent la propriété de leurs auteurs. En publiant sur France MAO, les utilisateurs concèdent à l'éditeur une licence non exclusive pour afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Limitation de responsabilité

France MAO ne garantit pas la disponibilité permanente du Site et ne peut être tenu responsable des interruptions de service, de la perte de données ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Site.

France MAO ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs, de la qualité des prestations fournies par les prestataires, ni de la conformité des articles vendus via les petites annonces.

11. Médiation des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

• Médiateur : MEDICYS
• Site web : https://www.medicys.fr
• Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Modification des CGU

France MAO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou par notification sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.