France MAO

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles les transactions sont réalisées sur la plateforme France MAO, éditée par Laurent CHATEAU, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 904 351 368 00017, siège au 6 Rue Emile Bricq, 16220 Montbron.

France MAO agit en tant que plateforme intermédiaire de mise en relation entre vendeurs/prestataires et acheteurs/clients. La plateforme n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation.

2. Types de transactions

France MAO permet deux types de transactions :

  • Achat d'annonces : vente de matériel d'occasion entre particuliers avec paiement sécurisé et protection acheteur.
  • Réservation de services : réservation et paiement en ligne de prestations musicales proposées par des prestataires professionnels.

3. Prix et paiement

Tous les prix affichés sur la plateforme sont en euros (€) TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de France MAO.

4. Protection acheteur (annonces)

Pour chaque achat d'annonce, des frais de protection acheteur sont ajoutés au prix de l'article :

  • 5 % du prix de l'article + 0,70 € de frais fixes.

Ces frais couvrent la sécurisation du paiement : les fonds sont bloqués (séquestre) jusqu'à la confirmation de réception par l'acheteur. En cas de litige (article non reçu, non conforme, endommagé), l'acheteur peut ouvrir une réclamation pour obtenir un remboursement.

Aucune commission n'est prélevée sur le vendeur pour les ventes d'annonces.

5. Commissions (services)

Une commission est prélevée sur chaque réservation de service réalisée via la plateforme. Le taux par défaut est de 8 % du montant de la prestation.

Les prestataires titulaires d'un contrat professionnel bénéficient de taux réduits selon leur plan :

  • Starter : 6 %
  • Pro : 4,5 %
  • Premium : 3 %

La commission est automatiquement déduite du montant versé au prestataire. Aucune commission n'est facturée à l'acheteur/client sur les services.

6. Livraison (annonces)

Les méthodes d'expédition proposées dépendent de la configuration du vendeur : Colissimo, Mondial Relay, Chronopost ou remise en main propre. Les frais de livraison sont affichés et payés par l'acheteur lors du checkout.

L'étiquette d'expédition peut être générée automatiquement par la plateforme. Le vendeur est responsable de l'emballage et du dépôt du colis dans les délais convenus.

En cas de non-expédition ou de retard excessif, l'acheteur peut ouvrir un litige pour obtenir le remboursement intégral.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les transactions conclues entre particuliers (annonces) ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

Pour les services professionnels, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, sauf si la prestation a déjà été exécutée avec l'accord du client avant l'expiration de ce délai (article L221-28 du Code de la consommation).

Un remboursement automatique est possible si l'annulation intervient au moins 48 heures avant la date de la prestation.

8. Remboursements et litiges

8.1 Annonces — Protection acheteur

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la réception pour confirmer ou contester la conformité de l'article. Passé ce délai, le paiement est automatiquement libéré au profit du vendeur.

En cas de litige, France MAO examine les preuves fournies par les deux parties et peut décider d'un remboursement total ou partiel.

8.2 Services — Réclamations

Le client dispose de 48 heures après la date de la prestation pour signaler un problème (prestataire absent, qualité insuffisante, prestation non conforme). La plateforme médiera entre les parties pour trouver une résolution amiable.

9. Responsabilité

France MAO n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre les utilisateurs. La plateforme décline toute responsabilité quant à :

  • La qualité, la conformité ou la livraison des articles vendus.
  • La qualité ou l'exécution des prestations de services.
  • Tout dommage résultant d'une transaction entre utilisateurs.

10. Médiation des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.